ACTUALITES
Libéralisation de l’extension générique sur Internet (juillet 2008)
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) prévoit de libéraliser les extensions des noms de domaine dès le deuxième semestre 2009. Les 21 extensions génériques, à l’instar du .com, ou du .fr, devront composer avec de nouvelles qui pourront varier à l’infini, ouvrant ainsi les vannes des possibles en terme de personnalisation des adresses Internet.
Il sera ainsi envisageable de réserver des extensions aussi différentes que le nom de son secteur d’activité (.lumière, .meuble, etc.), celui de son entreprise, ou encore de sa ville, en caractères latins ou non, ce qui est aussi une nouveauté.
De nouvelles opportunités qui risquent fort de favoriser les actes de contrefaçon de marque, même si théoriquement seules les entreprises titulaires pourront déposer leurs marques comme extensions génériques.
Malgré les quelques garde-fous aménagés par l’ICANN – qui se réserve de refuser les dépôts d’extensions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui prévoit l’intervention d’un organisme arbitrant les litiges et la mise aux enchères des extensions que se disputent plusieurs parties – cette libéralisation rimera avec nouvel investissement pour les entreprises qui, soucieuses de protéger leurs marques, voudront se garder de tout cybersquatting et déposeront de nouvelles extensions.
La France ratifie deux traités sur les droits d'auteur et droits voisins (juin 2008)
Le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale a adopté deux lois autorisant le gouvernement à ratifier deux traités de l’Organisation Mondiale de
- le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur («Traité WCT»)
- le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes («Traité WPPT»)
Accord de Londres - Limitation des exigences de traduction des brevets européens (mai 2008)
L’Accord de Londres, qui est entré en vigueur le 1er mai 2008, vise à mettre en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants...
Voir la suite dans "Documentez-vous".
L'extension en <.pt> (avril 2008)
Décidée en 2007, la libéralisation de l'extension du Portugal <.pt>, prévue au 1 er février 2008, a été reportée suite à une recommandation faite à Mariano Gago, Ministre portugais des sciences, des technologies et de l'enseignement supérieur.
Aujourd'hui, les organisations consultées (l'ACPI notamment) se déclarent globalement favorables aux conditions de la libéralisation. De plus, le nouveau centre d'arbitrage des litiges en matière de noms de domaine devrait voir le jour prochainement. C'était une condition, posée par le Ministre portugais, sur la voie de la libéralisation.
La période de Sunrise, d'une durée de trois mois, sera réservée aux titulaires de droits de marque, de droits sur des dénominations sociales, et de droits de propriété littéraire et artistique, mais sa date n'est pas encore officiellement connue.
Nouvelles mesures en faveur de la Propriété Industrielle (janvier 2008)
Plusieurs mesures en faveur de la Propriété Industrielle ont été annoncées par la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Est prévu notamment un allègement de la fiscalité sur les brevets avec :
- un assouplisement du régime fiscal des apports en brevets à des sociétés par des inventeurs,
- l'application d'un taux réduit de 15 % aux revenus tirés des cessions de brevets pour gommer les différences de coût fiscal entre l'octroi d'une licence et la cession d'un brevet.
Le Nouveau Code des Marchés publics et le respect des droits de propriété industrielle
Le Nouveau Code des Marchés publics, applicable aux marchés ouverts à compter du 1er septembre 2006, distingue plusieurs procédures de marchés (ou d'accords-cadres), applicables selon des seuils : l'appel d'offre ouvert ou retreint, les procédures négociées, le dialogue compétitif, le concours et le système d'acquisition dynamique. Parmi ces catégories, la "procédure négociée" concerne directement les titulaires de brevets et modèles déposés. En effet, les titulaires de droits de propriété industrielle disposent d'un monopole d'exploitation dérogatoire aux règles classiques du droit de la concurrence et des marchés publics.
Bourgogne Technologies: du projet à l'entreprise.
Créée à l'initiative de la Région et de l'Etat, Bourgogne Technologies est une association qui met en relation les entreprises et les laboratoires de recherche. Véritable interface entre les acteurs de la vie économique, elle promeut le potentiel scientifique et technologique des établissements d'enseignement supérieur.
Diminution prochaines des taxes de l'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI)
Le 21 mai 2007, les Ministres des Etats Membres de l'Union Européenne ont décidé d'une baisse des taxes de l'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI) relatives aux marques et dessins et modèles communautaires.
Que j’aime à faire apprendre ce nombre utile aux sages
TGI Paris 10 novembre 2006 DINH VAN SAS contre ARTHUS BERTRAND SAS
En matière de contrefaçon de marques par similitude intellectuelle, nos juridictions doivent souvent résoudre la quadrature du cercle. Parfois, l'une d'entre elle s'approche de l'équation…
Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) s'adressent aux candidats à l'élection présidentielle et proposent l'adoption d'un grand plan d'urgence en faveur de l'innovation et de la propriété intellectuelle.
Cliquez ici pour lire le communiqué
2007. Une année importante pour l’entreprise BARRISOL® puisqu’elle couronne et confirme ses 40 années de succès dans la maîtrise des techniques du plafond tendu (plus de 45 brevets largement étendus dans le monde).
Plus que des plafonds, les produits que propose cette entreprise permettent par leur qualité et leur grande souplesse d’usage de donner forme à tous les désirs architecturaux et à toutes les envies de design décoratif.
Leader mondial du plafond tendu, BARRISOL® se déploie aussi à l’international grâce à un réseau de 1000 installateurs agréés.
JURISPATENT souhaite un très bon anniversaire à cette entreprise dynamique et lui adresse tous ses meilleurs vœux de bonne continuation.
Le N°1 français des ingrédients et auxiliaires technologiques de la filière Blé – Farine Pain sera introduit en bourse sur Alternext Paris le 11 avril 2007. PME innovante sise en Côte d’Or et créée en 1989 par son Président Jean-Philippe GIRARD, EUROGERM enregistre depuis sa création une croissance annuelle constante de 14% en moyenne, grâce – notamment – à ses performances à l’international. En 2006, le chiffre d’affaires consolidé d’EUROGERM s’élevait à 35 M€, dont la part de l’export correspondait à 38 %. Des chiffres prometteurs pour cette entreprise leader, dont la réussite s’inscrit dans sa devise même: «réussir en faisant réussir ses clients».
La Roue d'Infortune
Ou "Le mauvais départ du maillot jaune" Cassation, Com. 31 octobre 2006; Bell Sports
L’inscription des droits au registre nationaux et européens des brevets n’est pas qu’une formalité : la Cour de cassation, appliquant les (trop ?) strictes dispositions de l’article L. 614-14 du Code de la Propriété intellectuelle, a récemment rappelé que l’inscription est une condition d’effectivité du droit. Et qu’en matière de contrefaçon, les rustines sont rares…
Tribunal de Grande Instance de Paris – 11
octobre 2006 – Ville de Paris c. Paris Nord
Services SARL
Une collectivité territoriale ne peut, par l'intermédiaire de son droit au nom, interdire à une entreprise d'exercer paisiblement leurs activités sur leur territoire en utilisant sa
dénomination. Seul un risque de confusion entre l'entreprise et les attributions de la
collectivité territoriale, un usage portant atteinte à la renommée de celle-ci, ou un préjudice avéré pour la collectivité sont susceptibles de limiter le droit à une marque.
COUR D'APPEL DE PARIS 17 MAI 2006
Le droit des marques entretient un intéressant paradoxe : les marques quasi-descriptives, juridiquement les plus faibless, sont économiquement les plus fortes. Téléchargez au format PDF
|
ACTUALITES
Libéralisation de l’extension générique sur Internet (juillet 2008)
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) prévoit de libéraliser les extensions des noms de domaine dès le deuxième semestre 2009. Les 21 extensions génériques, à l’instar du .com, ou du .fr, devront composer avec de nouvelles qui pourront varier à l’infini, ouvrant ainsi les vannes des possibles en terme de personnalisation des adresses Internet.
Il sera ainsi envisageable de réserver des extensions aussi différentes que le nom de son secteur d’activité (.lumière, .meuble, etc.), celui de son entreprise, ou encore de sa ville, en caractères latins ou non, ce qui est aussi une nouveauté.
De nouvelles opportunités qui risquent fort de favoriser les actes de contrefaçon de marque, même si théoriquement seules les entreprises titulaires pourront déposer leurs marques comme extensions génériques.
Malgré les quelques garde-fous aménagés par l’ICANN – qui se réserve de refuser les dépôts d’extensions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui prévoit l’intervention d’un organisme arbitrant les litiges et la mise aux enchères des extensions que se disputent plusieurs parties – cette libéralisation rimera avec nouvel investissement pour les entreprises qui, soucieuses de protéger leurs marques, voudront se garder de tout cybersquatting et déposeront de nouvelles extensions.
La France ratifie deux traités sur les droits d'auteur et droits voisins (juin 2008)
Le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale a adopté deux lois autorisant le gouvernement à ratifier deux traités de l’Organisation Mondiale de
- le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur («Traité WCT»)
- le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes («Traité WPPT»)
Accord de Londres - Limitation des exigences de traduction des brevets européens (mai 2008)
L’Accord de Londres, qui est entré en vigueur le 1er mai 2008, vise à mettre en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants...
Voir la suite dans "Documentez-vous".
L'extension en <.pt> (avril 2008)
Décidée en 2007, la libéralisation de l'extension du Portugal <.pt>, prévue au 1 er février 2008, a été reportée suite à une recommandation faite à Mariano Gago, Ministre portugais des sciences, des technologies et de l'enseignement supérieur.
Aujourd'hui, les organisations consultées (l'ACPI notamment) se déclarent globalement favorables aux conditions de la libéralisation. De plus, le nouveau centre d'arbitrage des litiges en matière de noms de domaine devrait voir le jour prochainement. C'était une condition, posée par le Ministre portugais, sur la voie de la libéralisation.
La période de Sunrise, d'une durée de trois mois, sera réservée aux titulaires de droits de marque, de droits sur des dénominations sociales, et de droits de propriété littéraire et artistique, mais sa date n'est pas encore officiellement connue.
Nouvelles mesures en faveur de la Propriété Industrielle (janvier 2008)
Plusieurs mesures en faveur de la Propriété Industrielle ont été annoncées par la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Est prévu notamment un allègement de la fiscalité sur les brevets avec :
- un assouplisement du régime fiscal des apports en brevets à des sociétés par des inventeurs,
- l'application d'un taux réduit de 15 % aux revenus tirés des cessions de brevets pour gommer les différences de coût fiscal entre l'octroi d'une licence et la cession d'un brevet.
|
|
© Cabinet Guiu - Jurispatent® 2006 • Tous droits réservés
|
Version imprimable |
Mentions légales |
Carrières |