LES ACTES RELATIFS A VOTRE BREVET D’INVENTION :
 En déposant un brevet, vous constituez un droit de Propriété Industrielle, un instrument de monopole qui doit vous permettre de contrer efficacement la concurrence.
Juridiquement, le brevet est un bien incorporel, véritable élément d'actif, tant pour son titulaire que pour l'entreprise qui l'exploite (si ceux-ci diffèrent).
Dans le cadre de la valorisation de cet actif, vous allez être amené à organiser diverses opérations juridiques ; c'est ainsi que la plupart des brevets, qui ne sont pas exploités directement par leur titulaire, font l'objet de licences d'exploitation ; un brevet peut naturellement être cédé, apporté en société, il pourra même être donné en garantie dans le cadre d'un nantissement.
Toutes ces opérations devront impérativement faire l'objet de contrats circonstanciés.
Précautions d'usage en matière contractuelle :
Il faut savoir que le contrat tient lieu de loi entre les parties qui s'engagent. Les parties sont donc liées par leur signature et ne pourront se dégager de leurs obligations qu'en invoquant un motif réel et légitime.
Il est donc important d'éviter de s'engager "à la légère" et de peser chacune des obligations auxquelles on va souscrire,
Il n'existe pas de contrat type et il convient de rédiger un document adapté à chaque situation tenant compte, tant de l'arrière plan technologique et de ses spécificités, que des impératifs purement juridiques,
En confiant la gestion de votre brevet à votre Conseil en Propriété Industrielle, vous lui en avez confié le suivi, de la procédure d'obtention au maintien en vigueur de votre titre ; il est donc impératif de l'informer de tous les événements qui pourraient affecter votre titre, préalablement à toutes opérations (cession, donation, changement dans l'entreprise qui l'exploite..). C'est ainsi qu'il sera à même de vous assister dans les opérations plus ou moins complexes,
A titre indicatif, voici un ensemble de situations qu'il est nécessaire ou vivement recommandé de gérer par un contrat :
Brevet déposé par une personne physique ou une entreprise et exploité par une autre (personne physique ou Société) :
Il s'agit d'une nécessité juridique : l'exploitation d'un brevet par toute autre personne que son titulaire doit faire l'objet d'un écrit enregistré au Registre National des Brevets, au Registre Européen ou encore à certains registres nationaux étrangers (enregistrement fiscal) ; il s'agit d'une question d'opposabilité aux tiers : à défaut, en cas d'action en contrefaçon, l'exploitant ne pourra justifier de sa qualité et donc de son préjudice.
Cette nécessité s'impose également dans l'hypothèse d'un brevet déposé au nom personnel du dirigeant de la société qui l'exploite, ou encore dans le cas de brevets déposés au nom de la société mère et exploités par ses filiales.
Brevet déposé en copropriété :
Le législateur a prévu un régime minimal organisant les copropriétés de brevets (article L 613-29 à L 613-32 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; il s'agit de dispositions supplétives qui s'appliquent en dehors de stipulations contraires. Devant les insuffisances du régime légal, il est donc vivement conseillé d'organiser la copropriété des brevets dans les termes de contrats adaptés.
Rémunération d’inventeur(s) :
Selon la loi française, l'inventeur n'est investi, en principe, que de droits moraux sur son invention (droit au nom), à l'exclusion de tous droits patrimoniaux.
Il reste qu'il est toujours possible d'en prévoir différemment, en aménageant par exemple au profit du ou des inventeurs, une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'exploitation de l'invention.
Cession, apport en société :
La cession ou l'apport en société d'un brevet doit donner lieu à la rédaction d'un contrat qui devra être enregistré aux registres des brevets concernés ainsi que fiscalement. Si l'opération de cession n'est pas en elle-même réellement complexe, des "difficultés" peuvent naître du nombre d'inscriptions concernées (brevet international), des délais à gérer ou encore, du fait que la procédure d'obtention des brevets concernés est en cours.
Naturellement, bien d'autres situations supposent la rédaction d'un écrit; il faut savoir également que l'ensemble des titres de Propriété Industrielle (marques, dessins & modèles) sont susceptibles d'entrer dans l'objet des contrats sus-évoqués, seuls ou accessoirement.
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© Cabinet Guiu 2006
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