ENVELOPPE SOLEAU :
Cette disposition particulière du droit français a été codifiée à l’article L613-7 du Code de Propriété Intellectuelle : « toute personne qui de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet était sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu’avec le fond de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché ».
Annexe - Articles : qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau ?
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© Cabinet Guiu 2006
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