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JURIDICTIONS COMPETENTES
Décrêt n° 2005-1756 du 30.12.2005
 
 
Siège et ressort des Tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
 
TRIBUNAUX
de Grande Instance
COMPETENCE TERRITORIALE
s’étendant aux départements et aux collectivités d’outre-mer compris dans le ressort des Cours d’Appel de :
Cours d'Appel d'Aix
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes
Cour d’Appel de Bordeaux
Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers
Cour d’Appel de Colmar
Strasbourg Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d’Appel de Douai
Lille Amiens, Douai
Cour d’Appel de Lyon
Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d’Appel de Paris
Paris Orléans, Paris, Reims, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes
Cour d’Appel de Toulouse
Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse
 
 

 
 
 
© Cabinet Guiu 2006