Les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur dans la mesure où ils sont une création originale. (L'auteur, d'après la Cour de Cassation doit "faire preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante. La matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée". CCass 7 mars 1986-D1986,405).
 
MATERIALISATION DES DROITS
 
On aurait pu imaginer un grand registre à la manière du copyright office américain qui permettrait aux créateurs de logiciels de consigner leurs créations, il n'existe rien de cela en France et pour cause, le droit d'auteur existe en l'absence de tout formalisme.
La problématique en la matière sera d'être en mesure de rapporter la preuve que vous êtes bien le créateur du logiciel ou pour le moins que vous en détenez les droits d'exploitation. La preuve par tout moyen est de règle pour dater votre création. Une liberté parfois difficile à assumer.
 
Le Cabinet GUIU vous propose de matérialiser vos droits d'auteurs en s'attachant les services de ses huissiers. Une prestation simple, rapide et efficace.
 
CONSERVATION DES SOURCES
 
Vous êtes développeur de logiciel ou vous venez de faire développer un logiciel pour répondre à vos besoins spécifiques, se pose le problème d'accès aux sources qui est généralement restreint dans un cadre contractuel.
 
 Le Cabinet GUIU vous propose ses contrats d'entiercement, nous conservons vos sources avec la caution de nos huissiers.
 
EXPLOITATION
 
Un logiciel est le plus souvent exploité dans le cadre de licences d'exploitation.
 
 Le Cabinet GUIU rédige les contrat de licence de logiciel adapté à vos besoins.
 
BREVETABILITE DES LOGICIELS
 
L'exception : dans quel cas le logiciel est-il brevetable ?
L'article L.611-10.2c du CPI, comme l'article 52 de la CBE exclut expressément les logiciels de la protection par brevet, il reste que la Chambre de Recours de l'OEB, dans une décision du 4.02.1999 a précisé que n'étaient pas brevetables les programmes dépourvus de caractère technique.
On va rechercher l'existence du caractère technique dans les effets causés par l'exécution, par les éléments matériels du programme.
Si les effets présentent un caractère technique ou apportent une solution à un problème technique, le programme qui est à l'origine de ces effets sera considéré comme une invention en principe brevetable. Pour être brevetable, le programme devra produire un effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre les éléments matériels et les éléments logiciels. (J. Hughes EIPR vol 21. n°9, sept 1999 p N-161/N-162).
 
 Le Cabinet GUIU développe son expertise dans le domaine du brevet de logiciel en cas de besoin.