Nous veillons à ce que vos droits soient défendus :
 

 Si une demande de marque porte atteinte aux droits antérieurs (voir NOUS SURVEILLONS), nous engageons une procédure d’opposition à l’enregistrement.

La procédure d’opposition est un recours administratif mis en place par la loi du 28 décembre 1991.
L’opposition devra être introduite dans les 2 mois à compter de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle de la demande d’enregistrement de la marque.

 En cas de contrefaçon, i.e. d’atteinte à votre monopole, les actions sont portées devant les tribunaux de grande instance (Art. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Notre mission consiste à tenter de régler les différends à l’amiable pour éviter les procédures longues et coûteuses.