NOUS DEPOSONS :
1) DEPOTS EN FRANCE :
Lorsque toutes les conditions sont réunies, nous procédons à la rédaction d’un projet d’une demande de brevet que nous vous soumettons dans les délais fixés dans le devis préalable. Après avoir obtenu votre accord et, le cas échéant, effectué toutes modifications utiles, nous procédons alors au dépôt du projet finalisé auprès de l’INPI (lire Brevet Français) afin de bénéficier du délai de 12 mois de priorité pour finaliser la portée juridique de l’invention grâce à l’Avis Documentaire (Rapport de Recherche Préliminaire) que produit l’INPI, 7 mois environ après le dépôt, et ce avant l’introduction à l’échéance du délai de priorité (12 mois) d’une demande définitive auprès de l’Office Européen des Brevets et/ou des Offices Etrangers ; durant la procédure française de mise au point, il convient de noter les points suivants :
a) AUTORISATION DE DIVULGATION
b) DUREE
c) DROITS PATRIMONIAUX – DROITS MORAUX
d) INVENTEURS SALARIES
e) PRIORITE INTERNE
f) DROITS DE PRIORITE UNIONISTE
g) NON EXPLOITATION DE BREVET
a) Autorisation de divulgation :
 Votre invention doit être en principe gardée secrète jusqu’à l’émission de « l’autorisation de divulgation » par les services du ministère de la Défense Nationale qui dispose d’un droit de préemption sur toute invention à « caractère stratégique »,
L’autorisation de divulgation sera acquise tacitement passé 5 mois à compter du dépôt de votre demande de brevet en France.
b) durée :
Votre brevet vous garantit le monopole d’exploitation de votre invention pendant 20 ans à compter de sa date de dépôt, sous réserve d’acquitter annuellement une taxe de maintien en vigueur (annuité). Cette taxe faible au départ, augmente régulièrement avec le temps ; en réalité cette taxe traduit votre volonté de poursuivre dans la durée l’exploitation du brevet, l’Etat considérant que si vous n’exploitez plus suffisamment votre invention, il est alors normal qu’elle retourne au plus vite au « domaine public ». Vous noterez enfin, qu’en cas de besoin, vous pourrez bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour payer votre annuité moyennant tout de même le règlement d’une surtaxe de 50%,
Le monopole ainsi acquis vous confère le droit d’interdire (action en contrefaçon) et le droit d’autoriser (cession, concession de licence de brevet à des tiers).
c) droits patrimoniaux – droits moraux :
Le brevet est un véritable « actif » qu’il vous appartient de valoriser. Les « droits patrimoniaux » attachés au brevet appartiennent au(x) Déposant(s),
« L’inventeur » bénéficie quant à lui de « droits moraux » (essentiellement le droit d’être cité en tant qu’inventeur sur les produits fabriqués et les documents commerciaux qui l’accompagnent ; inversement l’inventeur bénéficie du droit à n’être pas cité. Naturellement, il est toujours possible, contractuellement, d’aménager les droits de chacun.
d) inventeurs salariés :
La législation française réserve un régime particulier aux inventeurs salariés en distinguant les « inventions de mission ou exécutées en exécution d’un contrat de travail », des « inventions mises au point hors mission ». Il faut savoir qu’une gratification exceptionnelle est désormais de droit pour toutes inventions effectuées dans le cadre d’une mission salariée.
Définition et mécanisme des droits réservés aux salariés :
Les droits dévolus à l'inventeur salarié sont définis par l'article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Invention de mission :
Le salarié est lié par un contrat de travail précisant sa "mission inventive" qui correspond à ses fonctions effectives d'étude et de recherche ; dans ce cas, l'invention entrant dans le champ de sa mission appartient à l'employeur,
Une rémunération supplémentaire est due au salarié du fait de ses inventions. Elle est prévue, soit par la Convention Collective dont dépend l'entreprise, soit par les accords d'entreprise ou encore par le contrat individuel de travail dont dépend le salarié,
En cas de divergence concernant l'attribution de la rémunération supplémentaire et en l'absence de convention collective, la question pourra être tranchée par une Commission de Conciliation (CNIS) ou par le Tribunal de Grande Instance,
La Commission en question créée par l'INPI est composée d'employeurs et de salariés et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire,
Dans les six mois de sa saisine, elle formule une proposition de conciliation qui vaut accord si le salarié ou l'employeur concerné n'a pas fait appel devant le Tribunal de Grande Instance dans le mois qui suit sa notification.
Invention hors mission :
Toutes les autres inventions n'entrant pas dans le champ du contrat de travail liant le salarié à l'employeur appartiennent à l'employé ; toutefois, l'employeur bénéficie, en quelque sorte, d'un droit de préemption sur les inventions entrant dans le domaine technique de l'entreprise. L'employeur peut s'en faire attribuer, en totalité ou en partie, la propriété ou la jouissance en contrepartie d'un juste prix. En cas de différend quant à la définition de ce prix, la question sera tranchée par la Commission sus-évoquée.
Conséquences pratiques :
Il appartient au salarié d'aviser son employeur de toute invention qu'il aurait mise au point afin de permettre à celui-ci soit d'exercer son droit de préemption, soit de déclarer son absence d'intérêt pour l'invention,
Toutes les communications de part et d'autre concernant une invention de salarié devront se faire par écrit. Naturellement, l'employeur sera tenu de la plus stricte confidentialité,
L'inventeur salarié ou non est de plein droit mentionné comme tel dans le brevet ; il peut toutefois s'opposer à cette mention.
Ces dispositions sont applicables tant aux salariés du secteur privé qu'aux salariés du secteur public, selon modalités fixées en Conseil d'État.
e) Priorité interne :
Il s’agit là d’une disposition récemment introduite dans le droit français que connaissaient tous les grands pays et qui permet d’apporter des modifications, même mineures, à une demande de brevet déposée dans le but de préciser ou compléter ladite demande par rapport à la description d’origine ; on peut ainsi déposer autant de demandes successives et complémentaires pendant un délai de 12 mois à compter du 1er dépôt. Passé ce délai, il conviendra de présenter un texte unifié pour continuer la procédure au plan européen et/ou international. Cette technique, dite de priorité interne crée néanmoins autant de dates de dépôts que d’ajouts successifs. Cette technique est donc particulièrement intéressante car elle permet de déposer beaucoup plus tôt un brevet sur une invention qui n’est pas nécessairement totalement aboutie ou finalisée.
Ainsi, dans les 12 mois du dépôt de votre demande de brevet, vous pourrez introduire une seconde demande de brevet modifiant, complétant ou précisant la première. Cette seconde demande bénéficiera alors, sur requête express, de la date de dépôt de la première demande pour les éléments communs aux deux demandes. Il va de soi qu’une troisième, quatrième… demande pourrait de la même manière être introduite sous réserve de la ou les déposer dans le même délai de 12 mois à compter du dépôt. Seule la dernière demande déposée, lorsqu’elle sera délivrée, subsistera dans tous ses effets, en bénéficiant de la ou des dates de dépôts antérieures pour les éléments en commun.
f) Droit de priorité « unioniste » :
Extension des effets de votre brevet français à l’Europe ou à l’international
Un délai de priorité de 12 mois est attaché à votre demande de brevet française à compter de sa date de dépôt (Convention de Paris 20 mars 1883) : pendant 12 mois vous pourrez ainsi effectuer des extensions à l’étranger en bénéficiant de la date de votre dépôt en France pour l’examen des droits et notamment de la nouveauté dans tous les pays qui vous intéressent. Ce principe dit de priorité est fondamental dans la mesure où il exonère tous les dépôts dans le monde qui sont postérieurs à votre demande française, ainsi que toutes les divulgations que vous pourriez faire pendant le délai de 12 mois qui viendraient normalement s’opposer à la nouveauté de votre innovation à l’étranger. Vous noterez toutefois que si « le temps s’arrête » pour l’examen de vos droits, vous bénéficiez quand même de la date réelle de dépôt à l’étranger pour le calcul de la durée dans tous les pays où vous aurez procédé à une extension de votre brevet (si vous déposez un brevet européen désignant la France sous priorité de la demande française, à l’échéance du délai de priorité, c’est-à-dire à 12 mois à compter du dépôt français, alors vous bénéficierez en France de 21 ans de protection puisque le brevet européen une fois obtenu, se substitue au brevet français qui lui a donné naissance, en tout cas pour les parties communes).
g) Non exploitation de brevet :
S’il est permis de ne pas exploiter l’invention objet du brevet, le fait de ne pas l’exploiter dans un état de la CEE dans les 3 ans à compter de sa délivrance ou 4 ans à compter du dépôt ou encore si vous n’exploitez plus en France depuis 3 ans votre brevet, autorise tout tiers qui le souhaite à demander une « licence obligatoire » auprès du Tribunal de Grande Instance qui en fixera les conditions et notamment le prix.
2) DEPOTS A L’ETRANGER :
Le Cabinet GUIU, grâce à ses Mandataires européens agréés auprès de l’Office Européen des Brevets, est qualifié pour vous représenter pour le dépôt, les procédures d’examen, d’opposition et de recours en matière de brevet européen.
De même, par l’intermédiaire de notre réseau de « partenaires étrangers » (cliquez pour plus d’infos), nous pouvons déposer vos brevets dans plus de 50 pays avec la même performance qu’en France ou en Europe,
Vous envisagez de protéger votre invention dans les pays étrangers. Le choix des pays doit se faire en fonction des pays concurrents, des pays clients…
Différentes voies de protection sont possibles : la voie nationale, la voie européenne, la voie internationale PCT.
La voie nationale
La voie nationale peut être choisie pour désigner n’importe quel pays dans lequel vous souhaitez protéger votre invention. Elle signifie le dépôt d’autant de demandes de brevet et autant de procédures de délivrance que de pays choisis, chaque pays ayant sa propre procédure.
La voie européenne
La voie européenne concerne au 01.10.2005, 31 pays d’Europe ayant adhéré à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) (cliquez ici pour avoir la liste complète des pays membres de la CBE). La voie européenne signifie le dépôt d’une seule demande de brevet et une seule procédure de délivrance pour l’ensemble des pays choisis. On obtient un brevet européen qui éclate en un faisceau de brevets nationaux par le simple dépôt de traduction et le paiement d’une taxe de publication dans les différents pays (cliquez ici pour avoir la chronologie d’un dépôt européen).
La voie internationale PCT
La voie internationale PCT (Patent Cooperation Treaty) concerne au 01.10.2005, 128 pays ayant adhéré au Traité de Coopération en matière de Brevets (cliquez ici pour avoir la liste complète des pays membres du PCT). La voie internationale signifie le dépôt d’une seule demande de brevet et une seule procédure préliminaire pour tous les pays membres du PCT. Puis, la procédure internationale se divise en autant de procédures nationales et/ou européenne que de pays désignés (cliquez ici pour avoir la chronologie d’un dépôt PCT). La voie internationale PCT permet de donner jusqu’à 18 mois après le dépôt français pour réfléchir sur l’opportunité de rechercher une protection dans les pays étrangers, en fonction des perspectives commerciales.
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© Cabinet Guiu 2006
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