NOUS GERONS LES PROCEDURES D’EXAMEN :
 Si dès le dépôt de votre demande de brevet en France vous avez acquitté les taxes correspondantes (1), l’administration va se livrer à l’examen de votre demande de brevet pour en apprécier la « nouveauté » et l »’activité inventive » conditions nécessaires à l’obtention du brevet. Cet examen va donner lieu à l’établissement d’un Rapport de Recherche Préliminaire indispensable transmis environ 7 mois environ après le dépôt de la demande accompagné d’une 1ère appréciation sur la brevetabilité. Au vue de ces éléments, il pourra se révéler nécessaire de retoucher le texte de votre demande de brevet pour surmonter les difficultés ou les objections soulevées par l’INPI naturellement liées à d’éventuelles antériorités pertinentes,
Notre politique de rédaction consiste à élargir le plus possible la portée de votre brevet ce qui conduit souvent à un Rapport de Recherche Préliminaire très négatif à partir duquel nous pouvons « recadrer » l’invention au plus juste, compte tenu des antériorités citées ; à l’inverse si l’invention est trop justement revendiquée, on prend le risque de laisser des espaces libres avec l’état de la technique qui conduiront à peu près sûrement vos détracteurs ou concurrents à contourner votre invention en utilisant précisément ces espaces libres ! (il s’agit là d’un savoir-faire tout à fait important dans la technique rédactionnelle des brevets que maîtrise parfaitement le Cabinet GUIU),
La demande modifiée suite au Rapport de Recherche Préliminaire fait alors l’objet d’une nouvel examen sommaire suivi d’un Rapport de Recherche Définitif qui sera publié avec le brevet 18 mois après le dépôt de la demande de brevet, permettant aux tiers d’être informés du contenu de votre demande de brevet et, le cas échéant, de la critiquer et même de s’y opposer (« observations de tiers »).
(1) A défaut de règlement, ceci reviendrait à différer à 18 mois maximum le paiement de la taxe d’émission du Rapport de Recherche qui y est attaché. A défaut de paiement à terme, cette demande perdrait alors les attributs propres au brevet pour devenir irrémédiablement un simple « certificat d’utilité » d’une durée de 6 ans.
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© Cabinet Guiu 2006
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