NOUS REDIGEONS LES CONTRATS, LICENCES, CESSIONS…
 Vous pouvez tout à fait céder votre brevet ou encore en confier l’exploitation à un tiers français ou étranger dans le cadre d’un contrat de licence. Dans tous les cas, il sera nécessaire de rédiger un acte qui devra impérativement faire l’objet d’une mesure de publicité, c’est-à-dire d’un enregistrement obligatoire à certains registres : Registre National des Brevets, Registre Européen des Brevets, Registre Fiscal, Bureau des Transferts Technique Internationaux… Il va de soi que le Cabinet GUIU peut vous assister à l’occasion de toutes les négociations que vous pourriez entreprendre pour céder ou concéder vos titres et naturellement rédiger tous les actes nécessaires à la formation du contrat ainsi qu’à l’inscription obligatoire sur tous les registres appropriés,
Vous noterez que la fiscalité attachée aux revenus de Propriété Industrielle est en France au moins pour les brevets, particulièrement accueillante. Il convient toutefois de distinguer le cas de l’inventeur personne physique percevant des revenus au titre de son brevet, des Sociétés organisant des licences de brevet au profit d’autres Sociétés. Vous trouverez ci-après des détails concernant la fiscalité des revenus de Propriété Industrielle.
Nous attirons toutefois votre attention sur la nécessité de consulter votre fiscaliste qui seul saura très exactement vous conseiller dans cette matière, au vue de votre situation précise.
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© Cabinet Guiu 2006
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