Il est donc important, après le dépôt de votre marque, de
surveiller qu’aucune marque intercalaire ne puisse y faire obstacle. Par « marque intercalaire », on entend les marques qui n’ont pas pu être prises en compte lors de l’étude de disponibilité dans la mesure où elles n’étaient pas encore publiées au moment de votre dépôt et dont la date dépôt ou la
date de priorité (
Convention de Paris) est antérieure à la vôtre.
Nous surveillons les dépôts ultérieurs de marques identiques ou similaires pour des produits et/ou services identiques ou similaires.
MARQUES INTERCALAIRES