NOUS VEILLONS AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE VOS TITRES :
Notre service annuité vous rappellera en temps opportun la nécessité de payer annuellement ou à d’autres échéances (USA) des taxes de maintien en vigueur de vos titres en France et à l’Etranger le cas échéant ; à défaut de règlement de ces taxes dans un pays, le titre correspondant serait alors déchu et mettrait votre invention à disposition du public dans le pays considéré ; outre la possibilité d’un règlement tardif (maximum 6 mois) moyennant une surtaxe souvent importante, il reste dans la plupart des pays la possibilité de restaurer ses droits dans l’hypothèse où le non règlement de l’annuité serait consécutif à un empêchement réel et sérieux dont il conviendra de rapporter la preuve sérieuse, le cas échéant.
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© Cabinet Guiu 2006
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