Nous vérifions donc le caractère appropriable de votre marque en menant une étude qui consiste en :
 
 
L’étude juridique nous permet de décider si le signe répond à certaines conditions , dites « absolues » : il doit présenter un caractère distinctif (Art . L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas tromper les consommateurs ou les induire en erreur, ni violer l’ordre public ou les bonnes mœurs (Art . L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il doit en outre être conforme à certaines lois spécifiques : vins et alcool, tabac, agriculture biologique…
 
L’étude de disponibilité nous permet de vérifier que le signe ne porte pas atteinte à des droits antérieurs accordés à un autre titulaire de marque (Art . L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
L’examen de cette condition « relative » est menée en considération des règles d’appréciation de la contrefaçon et nécessite une bonne connaissance de la jurisprudence ainsi que l’actualisation constante de ces connaissances pour une analyse la plus fine et pointue possible.
Notre approche est d’abord phonétique, mais nous prenons également en compte des critères d’analyse, telle que la similitude intellectuelle ou conceptuelle.
Ce travail de comparaison des marques passe par l’analyse d’un fonds documentaire qui permet de prendre en compte tous les signes susceptibles de compromettre le dépôt d’une marque en considération du territoire visé.
 
Ainsi pour une étude préalable au dépôt d’une marque en France, seront analysés :